Plan de Prévention des risques - PPR
Le Plan de Prévention des Risques a comme objectif la prévention des risques naturels.
L'objet du Plan de Prévention des Risques (PPR)
L’objectif principal du Plan de prévention des risques (PPR) est de délimiter les zones étant exposés à des risques.
Ces zones, et notamment l’utilisation des sols, y est réglementé. Par exemple, sur certaines zones, lorsque le risque naturel est trop grand, la règlementation interdit la construction de biens immobiliers.
Attention : Le plan de prévention des risques n’a pas comme objectif d’apporter des solutions posées par les risques naturels, technologiques ou miniers. Il informe seulement les populations (les particuliers et les professionnels) des risques liés au territoire.
Par exemple, le PPR peut annoncer une zone inondable dans une ville. Par contre, il faut savoir qu’en aucun cas le PPR est un programme de travaux visant à empêcher les prochaines inondations.
Le projet PPR
Servitude d’utilité publique
C’est l’Etat qui élabore les Plans de prévention des risques, en accord avec les collectivités concernées. Chaque projet est ensuite soumis à enquête publique.
Le PPR est un document d’urbanisme. Chaque PPR peut traiter un ou plusieurs types de risques (naturels), et s’étendre sur une ou plusieurs communes.
Cette servitude d’utilité publique s’impose à tous : particuliers, professionnels, collectivités et l’État. Il ne doit pas y avoir de dérogations. Il est toujours consulté avec la délivrance d’un permis de construire.
La loi du 2 février 1995 qui institue les PPR Naturels a abrogé les lois précédentes.
Décision de prévention
Le préfet va demander de travailler sur un P.P.R. sur un territoire délimité lorsque ce dernier est soumis à un risque naturel important et/ou lorsque des évènements récents naturels catastrophiques ont eu lieu.
Le PPR permets de prendre les décisions de prévention les plus adaptées à l’occupation future et actuelle des espaces exposés pour ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et activités.
Composition d’un PPR
Le Plan de Prévention des Risques se compose de plusieurs documents :
- une note de présentation
- des documents graphiques
- un règlement.
La note de présentation va formuler les raisons de la prescription du P.P.R :
- les phénomènes naturels connus,
- les aléas,
- les enjeux,
- les objectifs recherchés pour la prévention des risques,
- le choix du zonag,
- les mesures réglementaires.
Les documents graphiques indiquent :
- l’hydro géomorphologi,
- les informations sur les phénomènes naturels (uniquement pour les PPR inondation et ruissellement),
- les aléas,
- les enjeux au regard de la vulnérabilité,
- un zonage réglementaire.
Le règlement précise :
- les mesures d’interdiction,
- les prescriptions,
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Les effets du Plan de Prévention des Risques
Le PPR a plusieurs effets :
- Intégration aux PLU : le P.P.R. approuvé valant servitude d’utilité publique, il doit être annexé au PLU dans un délai de 3 mois. Si nécessaire, le PLU est modifié.
- Information du public : via des enquêtes publiques par exemple. Dès d’un PPR est approuvé, il est mis à disposition en mairie.
- Assurance : obligation par les assurances de couvrir les biens et activités existants antérieurement à l’approbation du P.P.R.
Vous pouvez aussi consulter en ligne les différents PPR. sur le site : www.georisques.gouv.fr